La compétence des EPCI en matière de PLUi

Les EPCI suivants exercent de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence en matière d’élaboration et de gestion du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) :

• les communautés de communes ;
• la communauté d’agglomération ;
• les communautés urbaines ;
• les métropoles.

Le PLUi comprend :

• un rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, et le règlement ;
• un projet d’aménagement et de développement durables qui définit les orientations générales des politiques du plan en matière d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, d’habitat, de transports, etc. ;
• des orientations d’aménagement et de programmation qui comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ;
• un règlement qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols ;
• des annexes qui comprennent les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.