Les dispositions de l’article L. 1321-9 du CGCT s’entendent strictement et ne permettent donc pas une sécabilité de la compétence éclairage public dans ce sens. À l’inverse, et par dérogation au droit commun régi par les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT , une commune peut conserver les missions d’entretien-maintenance et l’exploitation qu’elle peut accomplir en régie ou dans le cadre d’un marché public, en ayant transféré la maîtrise d’ouvrage des investissements à un EPCI ou à un syndicat mixte.
Il serait loisible à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération de limiter son champ d’intervention en matière d’éclairage public en limitant celui-ci à sa reconnaissance préalable d’intérêt communautaire, à l’instar de ce que le législatif prévoit parfois pour certaines compétences. Serait d’intérêt communautaire un éclairage public lié lui-même à un ouvrage dont l’intérêt apparaît supra communal. Ainsi, en serait-il par exemple de l’éclairage d’un stade intercommunal, d’une voirie qualifiée d’intérêt communautaire, etc.
De nombreux syndicats compétents en matière de services publics en réseaux, proposent dans leurs statuts les options suivantes :
- entretien-maintenance, exploitation et investissement ;
- investissement, laissant alors aux communes membres ce qui relève du fonctionnement ;
- entretien-maintenance et exploitation ou investissement, au choix.
La collectivité compétente en matière d’éclairage public peut recevoir des fonds de concours de la part de ses communes membres et votera, en principe en mars, son budget avec des prévisions de fonds de concours pour quelques opérations d’équipement, tels la réalisation d’installations ou le renouvellement d’installations d’éclairage public ou pour financer des missions d’entretien et de maintenance. Les collectivités adhérentes concernées pourront voter leurs budgets avec des dépenses en fonds de concours pour ces opérations. Le conseil communautaire ou le comité syndical, selon le cas, devra délibérer pour accepter les fonds de concours et les conditions y afférentes (taux et montant par rapport à l’opération d’investissement ou de fonctionnement envisagée) et se prononcera sur les modalités pratiques du versement du fonds de concours, lesquelles seront précisées dans le cadre d’une convention.
