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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La compétence liée à l’éclairage public

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La compétence liée à l’éclairage public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’éclairage public constitue un service public à caractère administratif financé via les impôts locaux, et non un service public industriel ou commercial qui serait alors en tout ou partie à la charge des usagers. Il est assuré au profit des administrés grâce à une organisation qui témoigne à des degrés divers d’une implication des élus et des agents des collectivités compétentes. C’est aussi une compétence qui se définit à travers ses fonctionnalités, à savoir assurer l’éclairage du domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, à des fins de sécurité et/ou esthétiques.

La présente fiche s’efforce d’aborder la compétence sous l’angle juridique, sans préjudice de développements sur le plan technique qui seront détaillés dans un autre cadre.

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Savoir ce que recouvre l’éclairage public ?

L’éclairage public comprend notamment l’éclairage du domaine public à travers les voies publiques mais aussi les voies du domaine privé ouvertes à la circulation publique. Il concerne aussi l’éclairage pour une mise en valeur du patrimoine, des parcs et jardins, des équipements sportifs de plein air ou découvrables tels que les stades. Il peut aussi avoir pour fonctionnalité l’éclairage des bâtiments publics, l’illumination des façades de ces bâtiments...

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