Contexte
Depuis le pacte républicain issu des grandes lois scolaires du xixe siècle, l’école nourrit un lien étroit avec la commune. Toutefois, que ce soit pour faire face aux problématiques liées à l’obligation de réunir plusieurs communes distantes de moins de 5 kilomètres ou à la possibilité d’instituer le service minimum d’accueil ou bien encore à la prise en charge des nouvelles activités périscolaires, l’intercommunalité constitue désormais l’un des acteurs clés en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Si l’intercommunalité éducative ne relève d’aucune qualification juridique, la notion d’intercommunalité se retrouve dans le Code de l’éducation avec notamment la représentation des structures de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les organes décisionnels des écoles (conseil d’école) dont la composition et les compétences ont été modifiées pour reconnaître l’intercommunalité et prendre en compte les questions autour de la vie scolaire.
L’intercommunalité scolaire se décline dans les statuts des communautés et métropoles sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres :
- la création, l’aménagement et la gestion des équipements préélémentaires, élémentaires d’intérêt communautaire ;
- le fonctionnement des écoles ;
- les activités périscolaires ;
- les activités extrascolaires.
Notons que l’intercommunalité en matière scolaire est, sans conteste, marquée par une certaine souplesse d’organisation et que les compétences scolaires sont toujours transférées par les communes à titre facultatif.
Exercée à l’échelle d’une communauté ou d’une métropole, la compétence scolaire emporte des conséquences importantes en matière patrimoniale, administrative, technique, financière… que la présente fiche s’attachera à définir après avoir présenté l’étendue des compétences scolaires transférables à ces EPCI.
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