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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La délégation de compétence à une autre collectivité

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La délégation de compétence à une autre collectivité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si la forme la plus aboutie de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a introduit, dès 2010 et la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT), à l’article L. 1111‑8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un dispositif de coopération entre collectivités permettant à une collectivité territoriale de déléguer une compétence qu’elle détient à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette délégation de compétence apparaît comme un outil au service des collectivités qui se voient attribuer de nouvelles compétences. Ce régime de délégation leur permet de confier l’exercice d’une compétence à une collectivité qui dispose de l’expérience, des moyens et de la volonté de l’exercer.

Toutefois, ce régime de délégation ne permet pas d’envisager toutes les hypothèses. En effet, la rédaction de l’article L. 1111-8 du CGCT exclut la délégation de compétences entre communes, départements ou régions. Le délégant et le délégataire doivent relever de deux niveaux de collectivités territoriales différents.

Par ailleurs, un EPCI à fiscalité propre ne peut être que délégataire, il ne peut déléguer sa compétence.

Surtout, selon la formulation de l’article L. 1111-8 du CGCT, il convient de considérer que c’est l’intégralité de la compétence, et non seulement une partie, qui peut être déléguée. Ainsi, une commune qui choisit de déléguer une compétence devra en déléguer l’intégralité. De ce fait, elle ne peut déléguer des compétences qui auraient déjà été partiellement transférées, à titre optionnel, à son EPCI de rattachement.

Il convient de préciser également que le texte ne prévoit pas de possibilité de subdélégation.

Enfin, contrairement au transfert de compétences, les compétences déléguées en application de l’article L. 1111-8 du CGCT sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité délégante et pour une durée déterminée.

Cette fiche, guide à l’usage des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, présente dans un premier temps les modalités de délégation d’une compétence avant d’aborder les conséquences d’une telle délégation pour les agents concernés.

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Les modalités de délégation d’une compétence entre deux collectivités territoriales de catégories différentes ou d’une collectivité territoriale à un EPCI à fiscalité propre

L’article L. 1111-8 du CGCT prévoit que la délégation de compétence entre deux collectivités territoriales de catégories différentes ou d’une collectivité territoriale à un EPCI à fiscalité propre est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre ainsi que les modalités...

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