La mise à disposition à des associations de biens appartenant au domaine public de l’EPCI

Contexte

Cette fiche détaille les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut mettre à disposition d’une association un bien public. En plusieurs étapes, cette fiche permet une approche opérationnelle. Il s’agit :

• d’identifier les biens mis à disposition ;
• de décider de mettre à disposition un bien ;
• de déterminer la forme juridique de la mise à disposition ;
• de prévoir le coût de la mise à disposition ;
• d’interrompre la mise à disposition.