Les biens transférés par les communes membres
Les biens de l’EPCI sont en premier lieu les biens transférés par les communes membres.
L’
article L. 5211-5, III du Code général des collectivités territoriales
énonce pour principe que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».
Concrètement, le transfert de compétence entraînera de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition implique que l’EPCI est substitué, vis-à-vis des tiers, dans les droits et obligations des communes membres « découlant […] de l’octroi de concessions ou d’autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l’attribution de ceux-ci en dotation » (
CGCT, art. L. 1321-2
;
Rép. min. n° 09383 : JO Sénat, 2 juin 2011, p. 1467, Lagauche S.
). L’EPCI bénéficiaire de la mise à disposition assume ainsi l’ensemble des obligations du propriétaire. À ce titre, l’EPCI est compétent pour renouveler une convention conclue antérieurement par l’une de ses communes membres avec une association pour la mise à disposition d’un bien qui lui a été confié, tout comme il peut autoriser l’occupation par une association d’un bien transféré.
Attention
Les contrats antérieurement conclus par une commune membre avec une association sont exécutés par l’EPCI dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. En ce sens, le tribunal administratif de Nancy a décidé, par un jugement en date du 12 mars 2013 :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que, par une convention en date du 28 décembre 2001, la commune de Thierville a mis à disposition des associations UST de karaté et UST de judo, à titre gratuit et pour une durée de 10 ans, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le bâtiment en dur dénommé dojo au sein du complexe sportif “Marceau Maulpoix” ; que la commune de Thierville a intégré la communauté de communes de Verdun en 2002, et que ladite communauté de communes a étendu le champ de ses compétences à la “construction, (le) fonctionnement et (l’)entretien des équipements dont le rayonnement et la situation géographique leur confèrent un intérêt communautaire” lors de la modification de ses statuts le 18 mai 2006 ; que le complexe sportif “Marceau Maulpoix” est d’intérêt communautaire depuis cette date ; que la convention précitée du 28 décembre 2001 a donc continué à produire ses effets entre la communauté de communes de Verdun et les associations signataires, en application des dispositions précitées de l’article L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, sans que la communauté de communes de Verdun puisse se prévaloir du principe de mutabilité du contrat administratif qui, au demeurant, n’est applicable qu’aux modalités d’organisation du service public, et non aux seules clauses financières du contrat ;
Considérant que, par conséquent, la communauté de communes ne pouvait légalement mettre à la charge des associations UST de karaté et UST de judo, au titre de l’année 2010, une redevance d’occupation du dojo que la convention du 28 décembre 2001, toujours en vigueur, mettait à leur disposition à titre gratuit » (TA Nancy, 12 mars 2013, n° 1100860).
Parmi les biens transférés à l’EPCI, il y a également les biens qui ne sont pas affectés, pour lesquels la loi n’impose pas de mise à disposition de plein droit à l’EPCI. Ce transfert peut être négocié entre la commune propriétaire et l’EPCI. Il peut prendre la forme d’une convention de mise à disposition ou de location mais aussi faire l’objet d’une cession (
CGPPP, art. L. 3112-1
).
Les biens acquis ou réalisés
Les biens de l’EPCI sont en second lieu ceux qu’il a acquis ou qu’il a réalisés.
L’EPCI peut en effet construire, faire construire et acquérir des biens. Rien ne s’oppose, dès lors que les critères jurisprudentiels sont réunis, à considérer ces biens comme faisant partie du domaine public de l’EPCI.
