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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La mise à disposition à des associations de biens appartenant au domaine public de l’EPCI

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La mise à disposition à des associations de biens appartenant au domaine public de l’EPCI

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Cette fiche détaille les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut mettre à disposition d’une association un bien public. En plusieurs étapes, cette fiche permet une approche opérationnelle. Il s’agit :

  • d’identifier les biens mis à disposition ;
  • de décider de mettre à disposition un bien ;
  • de déterminer la forme juridique de la mise à disposition ;
  • de prévoir le coût de la mise à disposition ;
  • d’interrompre la mise à disposition.
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Identifier les biens mis à disposition

Les biens transférés par les communes membres

Les biens de l’EPCI sont en premier lieu les biens transférés par les communes membres.

L’article L. 5211-5, III du Code général des collectivités territoriales énonce pour principe que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application...

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