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La mise à disposition à des associations de biens appartenant au domaine public de l’EPCI
Contexte
Cette fiche détaille les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut mettre à disposition d’une association un bien public. En plusieurs étapes, cette fiche permet une approche opérationnelle. Il s’agit :
- d’identifier les biens mis à disposition ;
- de décider de mettre à disposition un bien ;
- de déterminer la forme juridique de la mise à disposition ;
- de prévoir le coût de la mise à disposition ;
- d’interrompre la mise à disposition.
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Gouvernance Intercommunale