Est-il possible d’instaurer des attributions de compensation (AC) d’investissement ?

Question

Accepted Answer

Les EPCI ont la possibilité d’enregistrer une partie des AC en section d’investissement. Pour cela, il est nécessaire de prendre en compte le coût des dépenses d’investissement relatives aux équipements qui ont fait l’objet d’un transfert. Le coût des dépenses d’investissement doit être déterminé par la Clect. En contrepartie, les communes, qui sont généralement les structures versantes car elles sont les collectivités remettantes, doivent utiliser le compte 2046 pour procéder au versement des AC d’investissement. 
 À l’instar des subventions d’équipement reçues, les AC d’investissement doivent également faire l’objet d’une reprise ou d’un transfert au compte de résultat, lorsque l’équipement transféré est amortissable.

La structuration et l’optimisation des recettes des groupements de communes

Contexte

Les différentes recettes intercommunales

Les produits du domaine et des services

Textes juridiques de référence