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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale La taxe d’aménagement : principe et modalités de fonctionnement

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La taxe d’aménagement : principe et modalités de fonctionnement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Véritable outil de financement des politiques d’aménagement, la taxe d’aménagement a été instituée en 2012 pour simplifier les 17 régimes de financement de l’aménagement qui préexistaient.

Reposant sur les besoins en équipements, la taxe d’aménagement peut être modulée selon les secteurs du territoire et les projets amenés à s’y développer.

Depuis le 1er janvier 2022, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est bénéficiaire de cette taxe dès lors que les communes membres l’ont mise en place ou sont couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU).

La présente fiche présente la mise en œuvre de ce dispositif.

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Quels sont le champ d’application et le fait générateur de la taxe d’aménagement ?

Le champ d’application de la taxe

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme (C. urb., art. L. 331-6).

Le fait générateur de la taxe d’aménagement

Le...

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