La taxe d’aménagement : principe et modalités de fonctionnement

Contexte

Véritable outil de financement des politiques d’aménagement, la taxe d’aménagement a été instituée en 2012 pour simplifier les 17 régimes de financement de l’aménagement qui préexistaient.

Reposant sur les besoins en équipements, la taxe d’aménagement peut être modulée selon les secteurs du territoire et les projets amenés à s’y développer.

Depuis le 1^er janvier 2022, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est bénéficiaire de cette taxe dès lors que les communes membres l’ont mise en place ou sont couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU).

La présente fiche présente la mise en œuvre de ce dispositif.