Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les communes et les communautés de communes

13960

Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les communes et les communautés de communes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », il était permis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels les communautés de communes, d’exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique. Ainsi, une commune pouvait confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant d’une compétence communale, sans que ce mécanisme n’entraîne pour autant un transfert de compétences au profit de l’EPCI, et inversement.

L’abrogation de la loi MOP par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, instaurant la partie législative du Code de la commande publique, n’a pas remis en cause la possibilité pour une collectivité publique ou un EPCI de donner mandat à une collectivité ou un établissement public d’exercer en son nom et pour son compte certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage (CCP, art. L. 2422-5).

Cette fiche a vocation à présenter les conditions de recours à un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage et les conditions de son exécution.

1

Conditions du recours au mandat de maîtrise d’ouvrage

Une commune peut confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique à la stricte condition que ces missions soient relatives à une opération relevant de la compétence de cette même commune.

Tel est le sens des dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance Intercommunale

Gouvernance Intercommunale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...