Contexte
Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », il était permis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels les communautés de communes, d’exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique. Ainsi, une commune pouvait confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant d’une compétence communale, sans que ce mécanisme n’entraîne pour autant un transfert de compétences au profit de l’EPCI, et inversement.
L’abrogation de la loi MOP par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, instaurant la partie législative du Code de la commande publique, n’a pas remis en cause la possibilité pour une collectivité publique ou un EPCI de donner mandat à une collectivité ou un établissement public d’exercer en son nom et pour son compte certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage (CCP, art. L. 2422-5).
Cette fiche a vocation à présenter les conditions de recours à un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage et les conditions de son exécution.
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