Le périmètre
Un EPCI (visé à l’
article L. 143-16 du Code de l’urbanisme
) est compétent pour délimiter des périmètres d’intervention associés à des programmes d’actions.
Pour ce faire, il doit recueillir l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), après avis de la chambre départementale d’agriculture et enquête publique.
Le projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est tenu de comprendre :
- un plan de délimitation ;
- une notice qui analyse l’état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l’agriculture, la forêt et l’environnement.
A noter
Les périmètres approuvés et les programmes d’actions associés sont tenus à la disposition du public.
Attention
Destiné à la protection des espaces naturels, le périmètre ne peut inclure de terrains compris dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un PLU, ou dans un secteur constructible délimité par une carte communale.
Si la procédure est à l’initiative du département, l’EPCI intervient à travers l’avis à formuler. En effet, il appartient au président du conseil départemental de soumettre le projet, pour accord, aux établissements publics compétents en matière de PLU concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) s’il existe.
Les avis, s’ils ne sont pas exprimés dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.
Le programme d’actions
Élément fort de cette démarche de protection et de valorisation, le programme d’actions vise à définir les axes stratégiques et opérationnels.
L’EPCI est en effet tenu d’élaborer, en accord avec la ou les communes ou EPCI compétents en matière de PLU, et après avoir recueilli l’avis de la chambre départementale d’agriculture, un programme d’actions qui précise, au sein du périmètre d’intervention :
- les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole ;
- la gestion forestière ;
- la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
A noter
Le projet de programme doit également être adressé à la chambre départementale d’agriculture ainsi qu’à l’Office national des forêts si le périmètre comprend des parcelles soumises au régime forestier.
