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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Le droit de préemption des espaces agricoles et naturels périurbains

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Le droit de préemption des espaces agricoles et naturels périurbains

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Malgré une compétence de principe dévolue au conseil départemental, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut également mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

À cet effet, la préemption de biens situés dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est admise pour les EPCI par délégation du département.

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Définir le périmètre et construire le programme d’actions

Le périmètre

Un EPCI (visé à l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme) est compétent pour délimiter des périmètres d’intervention associés à des programmes d’actions.

Pour ce faire, il doit recueillir l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local...

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