13554
Le droit de préemption des espaces agricoles et naturels périurbains
Contexte
Malgré une compétence de principe dévolue au conseil départemental, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut également mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
À cet effet, la préemption de biens situés dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est admise pour les EPCI par délégation du département.
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Gouvernance Intercommunale