Cette réforme signifie-t-elle la fin du régime de séparation des ordonnateurs et des comptables ?

Absolument pas. Cette réforme, au contraire, maintient et renforce le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Le comptable peut informer l’ordonnateur de toute infraction sanctionnable par le juge financier. L’ordonnateur pourra alors régulariser ou demander au comptable de payer.

Quelles infractions aux règles des recettes et des dépenses sont sanctionnables ?

Aux termes de l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières , sont désormais sanctionnées les infractions aux règles d’exécution des recettes et des dépenses lorsque ces infractions constituent des fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif. À titre d’exemple, les versements effectués par des promoteurs immobiliers au mépris de la procédure de fonds de concours, dans le cadre d’une opération d’aménagement, ou bien la vente de biens par une université sans respecter la compétence du service des domaines constituent des infractions sanctionnables aux règles des recettes de même que les manquements aux règles issues de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 encadrant le versement de subventions, ou encore la conclusion de marchés publics en méconnaissance des règles encadrant leur passation constituent des infractions sanctionnables aux règles des dépenses.

Les agents publics peuvent-ils voir leur responsabilité engagée ?

Tout fonctionnaire ou représentant d’une collectivité locale, y compris les directeurs généraux des services (DGS), sont dans le champ des justiciables et pourront voir leur responsabilité engagée en cas de faute, comme c’était déjà le cas. Ils pourront néanmoins être exonérés de toute responsabilité s’ils bénéficient d’un ordre écrit pouvant être une lettre de couverture émise par un élu ou une délibération d’un organe délibérant dûment informé présentant un lien direct avec l’affaire. Il est important de signaler que la responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes n’est plus couverte, comme c’était le cas auparavant, par le contrat de responsabilité souscrit par la collectivité dont ils dépendent. Ainsi, les gestionnaires publics doivent vérifier si, en cas de faute, ils seront couverts au titre d’un contrat de protection personnelle, et ce, d’autant plus que la protection fonctionnelle ne saurait être acquise dans le cadre du nouveau régime de responsabilité unifiée.

Gouvernance locale

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Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Mise à jour le 28 sept. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Depuis le 1^er janvier 2023, le régime spécifique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics établi par la loi de finances pour 1963 a disparu au profit d’un régime de responsabilité unifié des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et ses décrets d’application du 22 décembre 2022 prévoient un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequel seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par plusieurs scandales financiers des gestionnaires publics et une demande croissante de transparence et de responsabilité dans la gestion des deniers publics.

Les régisseurs sont justiciables comme ils l’étaient précédemment, mais dans un cadre précisé et resserré. Ils peuvent être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (par exemple, détournement de fonds).

Cette fiche s’attachera à présenter le double objectif de la réforme : simplifier le cadre juridique par la mise en place d’un régime unifié, tout en renforçant la responsabilité des acteurs publics dans la gestion des fonds publics.

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