Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat

Contexte

L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a permis le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque l’EPCI est compétent dans ces domaines.

Sans remettre en cause l’exercice du pouvoir de police générale des maires, l’esprit de ce dispositif législatif est de faciliter et d’améliorer l’action des EPCI en dotant leurs présidents de pouvoirs de police spéciale, utiles à l’exercice de leurs compétences, le transfert du pouvoir de police étant lié au transfert de compétence dans le domaine.

Dès lors, la présente fiche s’attachera à présenter l’étendue des pouvoirs de police spéciale automatiquement transférés au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat avant d’étudier la procédure de transfert en elle-même et les conditions dans lesquelles le maire peut y faire échec.