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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat

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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a permis le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque l’EPCI est compétent dans ces domaines.

Sans remettre en cause l’exercice du pouvoir de police générale des maires, l’esprit de ce dispositif législatif est de faciliter et d’améliorer l’action des EPCI en dotant leurs présidents de pouvoirs de police spéciale, utiles à l’exercice de leurs compétences, le transfert du pouvoir de police étant lié au transfert de compétence dans le domaine.

Dès lors, la présente fiche s’attachera à présenter l’étendue des pouvoirs de police spéciale automatiquement transférés au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat avant d’étudier la procédure de transfert en elle-même et les conditions dans lesquelles le maire peut y faire échec.

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Étendue des pouvoirs de police transférés

À titre liminaire, il convient d’indiquer que le maire conserve ses pouvoirs de police administrative générale en matière d’habitat, seules étant transférées les polices spéciales énumérées par l’article L. 5211-9-2 du CGCT, à savoir :

  • la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement ;
  • la police spéciale de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs...
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