Le cadre juridique
Les fonctionnaires territoriaux, compte tenu des fonctions d’intérêt général qu’ils exercent au sein des services publics administratifs, bénéficient d’un régime juridique fondé sur le principe d’une fonction publique de carrière. Ils ne sont pas soumis au droit commun du travail tel qu’il résulte du Code du travail, mais à des textes législatifs et réglementaires qui constituent le statut de la fonction publique territoriale. Cette situation légale et réglementaire des fonctionnaires territoriaux existe dès l’entrée en fonction et concerne tous les aspects de la vie professionnelle : droits et d’obligations, recrutement, carrière, rémunération, formation, fin de fonctions, retraite.
Les deux lois fondatrices sont :
De très nombreux autres textes législatifs et réglementaires complètent et précisent ces deux lois.
Organisation de la fonction publique territoriale
Trois catégories hiérarchiques
Le statut de la fonction publique répartit les fonctionnaires entre trois catégories hiérarchiques :
- La catégorie A qui représente près de 10 % des effectifs correspond aux fonctions de conception/expertise et de direction/encadrement. Le recrutement s’effectue à partir du niveau minimal de la licence ou du master 1. Cette catégorie est divisée de fait en deux sous-catégories : la A et la A+, laquelle concerne essentiellement les administrateurs territoriaux et les ingénieurs en chef.
- La catégorie B (15 % environ des effectifs) correspond à des fonctions d’application et d’encadrement intermédiaire. Le recrutement s’effectue à partir du baccalauréat ou d’un diplôme bac + 2. Des fonctionnaires de catégorie B se voient aussi confier des fonctions de direction.
- La catégorie C (75 % des effectifs) correspond aux fonctions d’exécution, lesquelles peuvent nécessiter pour certains métiers des qualifications professionnelles spécialisées. Le recrutement est ouvert aux personnes sans diplôme ou ayant un diplôme de niveau V.
Le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur le rattachement des corps et cadres d’emplois à une catégorie (
CE, 12 juill. 1995, n° 142342, Association des puéricultrices
: pas d’erreur manifeste d’appréciation en classant le cadre d’emplois des puéricultrices en catégorie B).
Les filières
Huit filières de métiers existent au sein de la fonction publique territoriale :
- technique ;
- administrative ;
- sociale (social, médico-social, médico-technique) ;
- culturelle (patrimoine, bibliothèque, enseignement, art) ;
- animation ;
- police municipale ;
- sécurité et sapeurs-pompiers ;
- sportive.
Ces filières correspondent aux grands domaines d’intervention des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux. Elles comportent les cadres d’emplois appartenant à chacune des trois catégories.
Les cadres d’emplois
Ils sont l’équivalent des corps de la fonction publique de l’État.
Chaque cadre d’emplois regroupe des agents dont les emplois et les métiers ont des caractéristiques professionnelles proches. Il est nécessairement rattaché à la fois une filière et une catégorie. Au sein d’un même cadre d’emplois, les fonctionnaires exercent des fonctions de même nature mais qui peuvent être très différentes selon leurs connaissances, leurs aptitudes, leur formation. Ils bénéficient des mêmes droits de carrière.
Les cadres d’emplois constituent les statuts particuliers dont les dispositions réglementaires sont fixées par décret en Conseil d’État.
Tous les cadres d’emplois présentent un caractère national.
Remarque
La fixation des seuils démographiques qui régit la possibilité de création de poste catégorisé pour occuper certains emplois relève aussi du pouvoir réglementaire de l’État sur lequel le juge administratif n’exerce aussi qu’un contrôle restreint (
CE, 27 oct. 1989, n° 95714, Fédération CGT des services publics
). Ainsi, les EPCI ayant une faible population ne peuvent pas recruter des administrateurs territoriaux.
Les grades et les échelons
Chaque cadre d’emplois est composé de plusieurs grades (2 ou 3). Chaque grade est composé de plusieurs échelons d’avancement. Un indice de rémunération et une durée sont attribués à chaque échelon.
Désormais, la durée d’échelon est unique, le système d’une fourchette avec une durée minimale et une durée maximale ayant été abandonné.
Le grade est distinct de l’emploi. L’emploi est constitué par le poste de travail occupé par le fonctionnaire pour effectuer certaines fonctions. Le fonctionnaire n’est pas titulaire de cet emploi, en revanche il l’est de son grade s’agissant d’une fonction publique de carrière.
Cette distinction permet au gestionnaire d’affecter le fonctionnaire sur tous les postes correspondant à son cadre d’emplois.
Les stagiaires
Les personnes recrutées dans un cadre d’emplois sont nommées stagiaires pour effectuer une période probatoire durant laquelle seront appréciées leurs capacités professionnelles et leurs aptitudes à exercer les fonctions normalement dévolues au cadre d’emplois concerné. La durée statutaire du stage est en règle générale d’une année, sauf disposition contraire. À l’issue du stage :
- soit l’agent est titularisé, étant précisé qu’il n’existe pas de droit à titularisation ;
- soit son stage est prorogé pour permettre une meilleure appréciation des capacités pour une durée maximale fixée par chaque statut particulier, soit prolongé à la suite à des congés de maladie, de maternité, de congé parental, de temps partiel, etc. ;
- soit l’agent est licencié pour insuffisance professionnelle.
