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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les biens et droits indivis entre plusieurs communes

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Les biens et droits indivis entre plusieurs communes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les communes, comme les particuliers, peuvent posséder des biens ou des droits en indivision. L’indivision signifie que ces biens et droits appartiennent à l’ensemble des communes concernées, sans qu’ils puissent être répartis en lots entre elles, ni qu’elles puissent les vendre sans l’accord des autres.

Par une circulaire du 10 février 1986, le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation rappelait qu’à l’origine, ces biens et droits possédés en indivision par des collectivités publiques étaient constitués essentiellement de pâturages, pacages, marais et bois, généralement situés en zone de montagne. Ces biens étaient alors affectés à la jouissance exclusive et directe d’une communauté d’habitants. Aujourd’hui encore, on retrouve l’indivision en montagne, pour l’équipement de pistes, abreuvoirs, cabanes, mais aussi en forêt pour leur gestion et leur entretien.

Il convient de préciser que ces biens indivis appartiennent au domaine privé des communes indivisaires, et non à leur domaine public. Ce régime s’explique par l’incompatibilité des notions d’indivision et de domanialité publique. Précisément, dans la mesure où la domanialité publique est un régime qui assure la gestion d’un bien dans la durée, l’indivision y est par nature incompatible en raison de sa nature précaire et donc temporaire. Par ailleurs, la domanialité publique suppose l’exclusivité des prérogatives du propriétaire sur un bien. Or, chaque commune indivisaire a des droits sur ces biens mais aucune ne dispose de droit exclusif sur eux.

Cette fiche a pour objet de présenter les règles applicables aux biens et droits indivis des communes :

  • les règles relatives à la gestion de l’indivision ;
  • les règles organisant la fin de l’indivision.
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La gestion de l’indivision

Création d’une commission syndicale

L’article L. 5222-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s’y rattachent, une personne morale de droit...

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