Les relations entre les associations et les EPCI : les subventions

D’une part, en application du principe de spécialité, un EPCI peut subventionner une association dont l’objet statutaire entre dans le champ de compétence fonctionnelle et territoriale de la collectivité. D’autre part, en application du principe de spécialité, l’EPCI est le seul à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui lui sont transférées par les communes membres et qui sont inscrites dans ses statuts.

Par conséquent, une commune ne peut plus octroyer de subvention au nom d’une compétence qu’elle a transférée à un EPCI ( CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX00156 ). À l’inverse, un EPCI ne peut pas attribuer une subvention à une association dont l’objet statutaire relève toujours de la compétence de la commune ( CAA Bordeaux, 28 avr. 2009, n° 08BX00062 ).

Subvention par l’EPCI en dehors de son périmètre

C’est l’activité de l’association qui doit entrer dans le champ de compétence territoriale de l’EPCI. Si bien qu’un EPCI peut subventionner une association dont le siège social est situé hors de son territoire dès lors qu’elle agit sur le territoire communautaire.

Un EPCI peut également subventionner un projet engagé par une association hors de son territoire, mais uniquement dans le cas où il entretiendrait des relations particulières avec le territoire d’intervention de ladite association qui serait de nature à justifier la participation à une telle opération ( CE, 16 juin 1997, n° 170069 ).

Un EPCI peut enfin subventionner des actions menées par une association à l’étranger. Avant 2014, les actions menées à l’étranger par les collectivités territoriales étaient, par principe, soumises à l’obligation de conclure une convention avec les autorités locales étrangères. Seuls l’intérêt local et l’urgence humanitaire pouvaient les exempter de cet impératif et rendaient l’action opérée légale en l’absence de convention. L’ article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales a néanmoins été modifié par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 et a pleinement consacré l’action internationale des collectivités territoriales dans plusieurs domaines, dont l’humanitaire.