Certaines collectivités peuvent mettre en commun des moyens afin d’exercer au mieux une ou plusieurs de leur compétence. Ce dispositif est toutefois soumis à différentes conditions.
Type : Document d'information
Taille : 67 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Gouvernance Intercommunale
