Le
Code général des collectivités territoriales
détaille les compétences devant être exercées de plein droit ou de façon optionnelle en fonction de la nature de l’EPCI. Or, la politique de la ville peut être déclinée à travers une grande variété de compétences, et ce quelle que soit l’échelle de l’intercommunalité. Ainsi et pour chaque type d’EPCI, pourront être activées, par exemple, les compétences suivantes :
Communautés de communes
Compétence de plein droit : aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Compétences optionnelles :
- Politique du logement et du cadre de vie.
- En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Communautés d’agglomération
Compétences de plein droit :
- En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;
- organisation de la mobilité.
- En matière d’équilibre social de l’habitat :
- programme local de l’habitat (PLH) ;
- politique du logement d’intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
- En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Compétences optionnelles :
- Action sociale d’intérêt communautaire.
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes.
Communautés urbaines
Compétences de plein droit :
- En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
- actions de développement économique ;
- construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire.
- En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire et constitution de réserves foncières ;
- organisation de la mobilité ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains.
- En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
- programme local de l’habitat ;
- politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.
- En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Métropoles
Compétences de plein droit : on retrouve l’ensemble des compétences exercées par les communautés urbaines complétées par l’amélioration du parc immobilier bâti.
A noter
L’État peut déléguer, par convention, à la métropole qui en fait la demande, dès lors qu’elle dispose d’un programme local de l’habitat exécutoire, les compétences suivantes :
- l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires, l’octroi des autorisations spécifiques ainsi que, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé et la signature des conventions ;
- sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant.
