Mettre en place un projet de scission d’un EPCI

Contexte

Ces dernières années, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont fusionné. Ces fusions n’ont pas toujours eu l’effet escompté. Ce faisant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a rendu possible la scission de certains EPCI, et ce en fonction de certaines modalités.

Il est donc indispensable de connaître et de maîtriser les modalités de mise en pratique de scission des EPCI, à savoir :

• les impacts statutaires ;
• les impacts en matière de gouvernance ;
• les impacts concernant la répartition du personnel ;
• les impacts au niveau budgétaire.

Cette fiche vous permettra d’appréhender les différentes étapes d’une scission d’EPCI.