Mettre en œuvre le droit à l’information

Au titre de leur droit à l’information, dans toutes les collectivités, les élus doivent être prévenus, plusieurs jours à l’avance, de la réunion du conseil ainsi que de son ordre du jour.

Délais réglementaires

Si l’EPCI comprend au moins une commune de 3 500 habitants ou plus, toute convocation à une séance de l’organe délibérant doit être expédiée aux élus 5 jours francs au moins avant celui de la réunion.

Si aucune commune membre n’atteint 3 500 habitants, le délai est seulement de 3 jours.

Ce délai « franc » signifie qu’il commence à courir le lendemain du jour où la convocation est envoyée aux conseillers et n’expire que le lendemain du jour où les 3 (ou 5) jours sont passés. Tous les jours doivent être comptés, qu’il s’agisse d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié.

Exemple : Pour une séance le 25 du mois, la convocation doit être expédiée au plus tard le 21 (dans une commune d’au moins 3 500 habitants) ou le 19 (dans les autres).

Conditions d’envoi

Enfin, la convocation doit être adressée au domicile de l’élu, sauf si celui-ci a fait expressément savoir qu’il acceptait que les convocations lui parviennent en mairie. Depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , dite « NOTRe », de 2015 (art. 84), la convocation est adressée « par écrit au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ».

La légalité d’un envoi par mail avec l’accord de l’élu n’était pas complètement assurée jusque-là, la loi ne faisant référence qu’à un envoi par écrit « sous quelque forme que ce soit » ( CE, 6 octobre 1995, req. n° 95347, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France ).