Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Mettre en œuvre le droit à l’information

9800

Mettre en œuvre le droit à l’information

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Même si l’intercommunalité a longtemps été gérée de manière transpartisane, la modification récente du mode de scrutin (« fléchage » dans les communes de 1 000 habitants et plus) tend désormais à politiser l’exécutif intercommunal. Pour réduire l’asymétrie entre élus de la majorité (souvent associés en amont des projets) et élus de l’opposition, la loi garantit à tout conseiller communautaire un droit à l’accès aux informations nécessaires à la préparation des séances et à la discussion des points à l’ordre du jour.

1

Respecter les conditions de convocation aux séances

Au titre de leur droit à l’information, dans toutes les collectivités, les élus doivent être prévenus, plusieurs jours à l’avance, de la réunion du conseil ainsi que de son ordre du jour.

Délais réglementaires

Si l’EPCI comprend au moins une commune de 3 500 habitants ou plus, toute convocation à une séance de l’organe délibérant doit être expédiée aux élus 5 jours francs au moins avant celui de la réunion.

...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance Intercommunale

Gouvernance Intercommunale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...