Convention de mise en place d’un service unifié

Outil : dtou8942

Le service unifié constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de différentes structures pour une mise en commun des moyens afin de favoriser la réalisation d’une mission d’intérêt public local sur un territoire.

Type : Modèle de document

Taille : 125 KB

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