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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (SPL)

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Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (SPL)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le régime de la prestation « in house » est pleinement consacré dans notre droit interne sous l’appellation de « quasi-régie », à travers le Code de la commande publique. Il offre l’avantage de dispenser la collectivité de mettre en coucurrence l’opérateur privé dont elle a en charge la gouvernance, avant de lui confier la gestion d’une concession ou la réalisation d’une mission d’intérêt général. Le régime de la quasi-régie a été forgé à l’origine par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Contrairement à ce que soutenait une grande partie de la doctrine administrative, la direction des affaires juridiques (DAJ) a considéré que le droit de la commande publique n’avait pas étendu le champ d’application de la situation de quasi-régie aux sociétés d’économie mixte alors même que les collectivités actionnaires y détiennent une part prépondérante de leur capital.

Les acteurs locaux qui souhaitent recourir à ce régime doivent être conscients des exigences qu’il impose notamment pour les opérateurs revêtant la forme sociétale (société publique locale [SPL]).

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Identifier les critères de la quasi-régie

La collectivité doit exercer sur l’opérateur un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. De surcroît, l’opérateur doit exercer l’essentiel de son activité au profit de la collectivité qui le contrôle.

Attention

Ces critères sont déterminants et doivent perdurer pendant toute la période durant laquelle la collectivité a décidé de confier la mission à l’opérateur. Si l’un des...

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