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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Privilégier l’intercommunalité en matière d’urbanisme

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Privilégier l’intercommunalité en matière d’urbanisme

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’urbanisme, que ce soit en matière de planification ou de droit des sols, tarde à franchir l’échelon communal.

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi ENE », le plan local d’urbanisme (PLU) est élaboré par principe à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il est doté de la compétence en matière de PLU, et ce en concertation avec les communes membres.

Dans les autres cas et donc par exception, le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en concertation avec l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Cette évolution avait marqué un tournant important vers le transfert de la compétence aux EPCI compétents et s’inscrivait dans le processus de montée en puissance des intercommunalités engagé en 1983 et qui s’est accéléré pendant les dix dernières années.

En 2009, près de 17 000 PLU ou plans d’occupation des sols (POS) étaient en vigueur et pourtant, en 2020, moins de 500 EPCI exerçaient cette compétence (sur un total de près de 1 300 intercommunalités). Ces chiffres témoignent certainement d’une réticence générale au transfert, mais ils sont aussi probablement révélateurs des difficultés techniques et financières rencontrées par les EPCI pour se doter de ce type de compétence.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », a précisé les conditions de transfert des compétences et les modalités de calcul des attributions de compensation, rendant le dispositif plus lisible et plus facile à mettre en œuvre.

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Déléguer l’instruction du droit des sols

Si en matière de droit des sols et en dehors de cas strictement définis, l’autorité compétente est par principe le maire, il est, depuis 2005, possible pour une commune membre d’un EPCI de lui transférer cette compétence.

L’enjeu est important puisque l’instruction des dossiers est assurée par les services communautaires sous la responsabilité (pénale et politique) du maire.

A noter

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