Si en matière de droit des sols et en dehors de cas strictement définis, l’autorité compétente est par principe le maire, il est, depuis 2005, possible pour une commune membre d’un EPCI de lui transférer cette compétence.
L’enjeu est important puisque l’instruction des dossiers est assurée par les services communautaires sous la responsabilité (pénale et politique) du maire.
A noter
Cette délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public.
Or, de nombreux édiles écartent cette possibilité, considérant la dimension stratégique de cette compétence. Toutefois, il doit être mis en avant pour la collectivité des intérêts techniques, financiers et même politiques.
Une montée en puissance technique
Force est de constater l’instabilité de la règle d’urbanisme depuis une dizaine d’années avec une inflation de textes supposant que les services instructeurs soient en capacité d’assurer une veille fine de la norme. Or, nombre de services instructeurs peinent à concilier le renseignement des administrés, l’instruction des dossiers et le suivi des chantiers. La complexité des règles applicables (locales ou nationales) rend régulièrement leur application délicate.
Or, cette complexité, couplée à une responsabilité pénale grandissante des élus (et des fonctionnaires), milite en faveur d’une structuration forte des services d’urbanisme qui peut être proposée par l’EPCI.
Le regroupement de personnels aux parcours et compétences divers constitue en effet un levier en termes de gain de technicité et de partage de savoirs.
Des économies d’échelle
L’une des spécificités des services d’urbanisme est la coexistence de profils très variés allant de juristes aux techniciens du bâtiment en passant par des personnels administratifs ou des urbanistes.
Chacune de ces compétences contribue à l’exécution des missions quotidiennes. Cependant, au moment de recruter, il est toujours question du profil à privilégier et, de facto, des profils à écarter.
Si des instructeurs relèvent traditionnellement de la catégorie B et des cadres de la catégorie A, la réalité est tout autre. Les exemples de catégorie A en charge de l’instruction sont légion ; il en va de même de rédacteurs assurant des missions d’encadrement.
Il n’est pas ici question de cloisonner les tâches de chacun, mais davantage de valoriser les compétences des agents concernés en les confortant dans leurs missions. Ce faisant, il est envisageable de valoriser les capacités des agents.
Exemple : soit une commune X de 7 500 habitants dont le service instructeur comprend 1 agent administratif d’accueil (C), 1 instructeur (B) et 1 cadre (A).
La seule composition du service permet d’envisager les difficultés rencontrées lors des absences de chacun.
Si la commune Y, voisine de cette première, a le même service, alors il est tout à fait possible de tendre vers un service commun avec 1,5 agent d’accueil, 2 instructeurs et 1 cadre. Les postes disponibles pouvant être redéployés.
Le gain pour les collectivités en termes de fonctionnement et en termes financiers est évident. Au-delà, chaque recrutement de l’EPCI bénéficiera directement à l’ensemble des communes concernées sans que la totalité de la charge de fonctionnement ne lui soit imputée.
Attention
La mutualisation d’un service est distincte du service commun (missions fonctionnelles ou opérationnelles). Dans ce dernier cas, l’exercice de la compétence peut même être délégué à l’une des communes membres et le personnel affecté est mis à disposition.
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Un service public plus efficient
La gestion d’un service dans son fonctionnement dit « normal » (l’ensemble des agents est présent) est peu courante (congés, formations, maladies…), chacun devant composer avec un service en mode dégradé une partie non marginale de l’année. Les effets sont donc exacerbés dès lors que le service comporte peu d’agents.
Un regroupement permet de lisser les situations « anormales » en privilégiant une logique de foisonnement des agents entre les communes.
Exemple : l’instructeur issu de la commune Y pourra renseigner les administrés de la commune X en cas d’absence de son collègue.
