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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Quelles sont les possibilités d’octroi et de retrait de délégations pour l’autorité exécutive d’un établissement public territorial ?

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Quelles sont les possibilités d’octroi et de retrait de délégations pour l’autorité exécutive d’un établissement public territorial ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Une autorité administrative, comme l’exécutif des collectivités territoriales et les présidents des établissements publics territoriaux, détient de par la loi et le règlement de nombreuses compétences qu’elle ne peut exercer directement compte tenu notamment de leur nombre. La délégation juridique, de fonctions ou de signature, permet de transférer ces compétences à différentes personnes et ainsi faciliter et fluidifier leur exercice.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les règles générales de validité des délégations ;
  • les possibilités d’octroi et de retrait de délégation à un élu ;
  • les possibilités d’octroi et de retrait de délégation de signature à un agent public.
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Les règles générales régissant les délégations

Le régime juridique des délégations de l’exécutif d’un établissement public territorial est analogue à celui des délégations accordées par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

L’édiction

La délégation doit être prévue par un texte, lequel fixe les personnes...

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