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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Quelles sont les responsabilités du président d’un EPCI et des élus communautaires ?

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Quelles sont les responsabilités du président d’un EPCI et des élus communautaires ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les élus communautaires peuvent, à l’instar des autres élus, voir leurs responsabilités pénale et civile engagées. Le président est par ailleurs soumis à un régime de responsabilité financière.

Le nombre d’actions pénales dirigées contre les élus est en fort accroissement depuis une trentaine d’années, ce qui conduit d’ailleurs à une réforme des délits non intentionnels. Les sanctions pénales prononcées sont aussi plus nombreuses. Le risque pénal n’est donc pas une simple vue de l’esprit de l’élu, mais une réalité. En revanche, les responsabilités civile et financière demeurent encore marginales.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les règles de la responsabilité pénale et les principaux risques encourus ;
  • les conditions d’engagement de la responsabilité civile ;
  • les cas de responsabilité financière.
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Les règles de la responsabilité pénale et les principaux risques encourus

Encadrement légal de la responsabilité pénale

Le droit pénal est soumis au principe de légalité. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. Ceci impose au législateur et au pouvoir réglementaire de définir précisément les infractions pénales et de n’établir que les peines strictement nécessaires.

La loi pénale...

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