Est-il possible de se retirer du syndicat mixte ?

Question

Accepted Answer

Oui, et dans ce cas plusieurs conséquences en découlent selon que les biens ont été transférés au syndicat mixte ou acquis par lui : 
 
  Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire. 
  Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’EPCI et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. 
 
 Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’EPCI ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’EPCI et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. 
 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’EPCI qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Recourir à un syndicat mixte en matière d’aménagement du territoire

Contexte

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ?

Textes juridiques de référence