L’application de la règle concernant la désignation des vice-présidents du bureau qui ne doit pas dépasser les 20 % de l’effectif total est-elle sans exception ?

Question

Accepted Answer

Le nombre de vice-présidents ne peut en effet être supérieur à 20 % arrondi à l’entier supérieur de l’effectif total de l’organe délibérant de l’EPCI. Il ne doit pas excéder 15 vice-présidents et 20 dans les métropoles. 
 Toutefois, si l’application de cette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des vice-présidents, leur nombre peut être porté à 4.

Répartir les sièges entre les communes et constituer le bureau

Contexte

Modalités de répartition des sièges entre les communes

Textes juridiques de référence