Recruter un contractuel en contrat à durée indéterminée

Contexte

Jusqu’en 2005, la notion de CDI n’existait pas dans la fonction publique et son invocation apparaissait même comme une hérésie au regard du statut général des fonctionnaires.

La transposition d’une directive européenne en droit français a conduit à la promulgation de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, interdisant aux collectivités et administrations de reconduire au-delà de six années l’engagement d’un contractuel en contrat précaire, sauf à transformer son contrat en CDI.

Ce contrat qui appartenait au monde du « privé » a ainsi fait son entrée remarquée dans notre lexique et nos pratiques, même à dose très limitée.

Une loi plus récente de mars 2012 a relancé la formule et enfin un décret du 29 décembre 2015 relatif aux contractuels introduit de nouvelles règles dans la gestion de ces personnels et donc des CDI.