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Répondre à une demande d’alignement individuel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’arrêté d’alignement individuel permet de fixer la limite séparative entre une propriété et la voie publique. Ce type de demande est le plus souvent fait avant une cession de bien immobilier, pour que la consistance du bien soit clairement établie, ou par le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite réaliser des travaux (par exemple la construction d’un mur de clôture) et veut s’assurer de pouvoir les mener à bien.

C’est à vos services qu’il revient de fixer cette limite séparative, par arrêté, en respectant quelques règles qu’il convient de connaître.

Schéma
Répondre à une demande d’alignement individuel

L’arrêté d’alignement est un acte administratif simple, qui est délivré sur demande expresse. Les textes qui l’encadrent étant anciens, la procédure à respecter est relativement souple, sans être totalement libre. Voici ce qu’il faut en retenir.

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