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Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

À défaut d’être légalement établie par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété (cf. Connaître le concept de possession d’état), la filiation peut être judiciairement déclarée (cf. article 310-1 du Code civil).

La réforme de la filiation opérée par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a réorganisé l’ensemble des actions relatives à la filiation. Les règles relatives à ces actions sont explicitées dans la circulaire du 30 juin 2006.

Les actions tendant à l’établissement de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil) et donnent lieu, lorsqu’elles aboutissent, à l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé(e).

Quelles sont les différentes actions judiciaires relatives à l’établissement de la filiation à connaître ?

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L’action en recherche de maternité

Prévue à l’article 325 du Code civil, l’action en recherche de maternité (cf. n° 309 de la circulaire du 28 octobre 2011) est ouverte à l’enfant sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • absence de titre (l’acte...
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