Le préambule du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 énumère les publics concernés, notamment les personnes exerçant les fonctions concernées dans les régies, précision qui inclut de facto les services funéraires publics.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2223-55-8 du CGCT, les personnes concernées disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir leur diplôme. En cas d’échec, si une clause du contrat de travail le stipule, il sera mis fin à la mission. S’il s’agit d’un agent titulaire de la fonction publique, il appartiendra à la collectivité de prononcer une mesure de mutation.
Ces personnels restent soumis aux dispositions antérieures (CGCT, art. R. 2223-42 et 44), à savoir une formation de 16 heures pour les porteurs, chauffeurs, fossoyeurs, agents de crématorium et de chambre funéraire, une formation de 40 heures pour les agents d’accueil.
Même si le maire ou le président de l’EPCI sont légalement les responsables de leurs services, la détention du diplôme est exigée du directeur ou du gérant direct de l’équipement.
