Formation professionnelle des agents du funéraire

Contexte

Malgré la spécificité des missions des différents intervenants du domaine funéraire, seuls les thanatopracteurs étaient jusqu’alors soumis à l’obtention d’un diplôme prévu à l’article L. 2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les autres emplois de la filière étant placés sous le régime de l’habilitation préfectorale (anciens articles R. 2223-34 et suivants).

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 assure l’amélioration des conditions de l’exercice de la profession d’opérateur funéraire en instaurant des diplômes nationaux.

L’article 2 énonce les conditions de délivrance du diplôme national pour les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles, ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires.

Depuis le 1^er janvier 2013, l’exercice des professions de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilés est subordonné à la détention d’un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique.

Les dirigeants et les gestionnaires d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doivent être titulaires du diplôme permettant d’exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé et avoir suivi une formation supplémentaire.

Parallèlement, un dispositif de validation des acquis professionnels a été mis en place.

Le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire porte modification de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales pour y inclure les dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.

Des ajustements se sont avérés nécessaires depuis ces quelques années d’application. C’est chose faite avec le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 et son arrêté. Ils sont en vigueur à compter du 1^er novembre 2020.