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Services à la population Intégral Services à la population Le policier municipal et la rétention de permis de conduire

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Le policier municipal et la rétention de permis de conduire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les agents de police municipale voient leurs prérogatives renforcées en matière de circulation routière, notamment avec la parution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, l’action des polices municipales contre l’incivilité routière leur permet officiellement à ce jour de retenir à titre conservatoire le permis de conduire des automobilistes en infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée. Dernièrement, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités est venue étendre pour l’agent de police judiciaire adjoint la possibilité de retenir le titre de conduite du conducteur en infraction, lorsque le véhicule est intercepté et qu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, notamment celle liée à la vitesse. Nous verrons dans cette fiche les caractéristiques principales de la rétention du permis de conduire et ses modalités.

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Généralités sur la rétention du permis de conduire

Auparavant, deux circulaires attribuaient aux agents de police municipale la compétence pour effectuer la rétention du permis de conduire dans des conditions biens établies :

  • en cas de « grand excès de vitesse » : dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus (cf. circ., 17 sept. 2002, relative...
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