Contexte
Depuis les lois successives dites de décentralisation à partir de 1982, au-delà des divergences quant aux effets de leur application, une ligne directive s’est dessinée : une recherche de gestion efficiente au plus près du terrain évitant l’empilement administratif ou de compétences. Progressivement, cela a induit des changements dans les modes de fonctionnement des différents services publics et l’interaction qu’il peut y avoir entre eux. Avec la révision générale des politiques publiques, une seconde dimension s’est ajoutée : la recherche et le développement des partenariats pour une mutualisation des ressources.
Au niveau local, à l’échelle de la commune, ces évolutions ont revêtu un aspect capital dans un contexte financier souvent tendu.
Dans cette fiche sont présentés des éléments relatifs aux critères d’un partenariat efficace. En première partie seront recensés les principaux domaines de partenariat. En deuxième partie seront évoqués les critères pratiques permettant d’entretenir ou développer des partenariats efficaces. Les seuls aspects prévention, sécurité, politique de sécurité de la commune, en relation directe avec le service de police municipale, sont ici évoqués.
Étapes :
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1Discerner les principaux domaines où exercer un partenariat avec la police municipale
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2Identifier les besoins et les apports potentiels
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3Rechercher des acteurs potentiels
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4Faire connaître son projet et solliciter le partenariat
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5Une fois conclu, entretenir le partenariat
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6Développer son réseau par la formation professionnelle (par exemple)
En pratique
Étapes :
Discerner les principaux domaines où exercer un partenariat avec la police municipale
La sécurité
Pour le service de police municipale, il s’agit du domaine central où s’exercent les partenariats. On trouve en premier lieu les services de police nationale ou de gendarmerie nationale dans le cadre de la convention de coordination par exemple : services en commun, réunions d’information, etc., mais aussi des services de police municipale riverains pour de la police administrative : objets trouvés, transferts chiens classés, notification, etc., ou bien pour l’échange d’informations de vigilance. Il y a également les autorités administratives et judiciaires ainsi que les services déconcentrés de l’État.
La prévention
C’est au sein des contrats locaux de type contrat local de sécurité (CLS) ou contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) que l’on peut développer des réseaux étendus en la matière : services de l’État, éducation, jeunesse ainsi que les associations spécialisées. Ces dernières ne sont pas à négliger car leur spécificité en fait des partenaires efficaces ayant également de solides réseaux : violences familiales, addictions, aide aux victimes, etc. Certaines communes développent des partenariats dans la prévention des risques naturels ou technologiques par l’intermédiaire de syndicats mixtes, communauté des communes, office national des forêts pour les feux par exemple.
Le domaine public routier
Les partenariats en la matière s’effectuent déjà avec les responsables respectifs de la gestion des différentes infrastructures : État, conseil général et direction communale des services techniques. Cela s’exerce sous forme de signalement de conformité ou de dangerosité du domaine public : panneaux manquants, trous, etc.
Dans le domaine de la sécurité routière, des partenariats sont possibles : prévention routière, conseil général, Éducation nationale (permis piétons, sensibilisations aux dangers des deux-roues par exemple).
La jeunesse
C’est essentiellement dans le domaine de la protection de l’enfance, l’exercice de la parentalité, des violences familiales que s’exercent les partenariats : avec l’Éducation nationale, les services municipaux de la jeunesse, le centre communal d’action sociale, les services du conseil général (protection maternelle et infantile, centre médico-social) et certains services de l’État (protection judiciaire de la jeunesse).
A noter
Il est recommandé d’exercer ces partenariats au sein d’une structure de type contrat local au formalisme adapté (charte de déontologie, règlement intérieur) ou par l’intermédiaire d’une convention.
Le cadre de vie
C’est un domaine très vaste où les partenariats peuvent être nombreux et variés en fonction de la nécessité locale. En général, cela concerne le bruit, l’hygiène, la salubrité, l’aménagement urbain. On peut développer des liens y compris par convention avec les bailleurs sociaux, les sociétés de transport en commun, les services dédiés de la mairie, certains services déconcentrés de l’État pour le logement insalubre ou l’application du règlement sanitaire départemental par exemple.
Remarque
Ce recueil n’est pas limité et la recherche de partenaires doit avant tout être pragmatique et efficiente. Ainsi, selon la problématique locale, d’autres domaines prioritaires peuvent être retenus.
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