Oui. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire les adaptations ou les aménagements au sein des établissements recevant du public des cinq catégories, afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées, d’ici au 1er janvier 2015.
FICHE
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Rendre les locaux du service de l’état civil accueillants et accessibles

A+
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A-
Étapes :
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1Informer et orienter l’usager vers le service de l’état civil par une signalétique adaptée
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2Garantir l’accessibilité, la propreté, le rangement et la présence de services associés dans les locaux d’accueil
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3Offrir un préaccueil de l’usager qui se rend au service de l’état civil
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4Respecter et garantir la confidentialité aux usagers dans les services de l’état civil
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5Permettre aux visiteurs de consulter ou de préremplir les documents sur place
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