La naissance d’un enfant né de parents étrangers peut-elle faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités consulaires du pays dont ils sont ressortissants ?

Oui, la naissance d’un enfant étranger sur le territoire français peut être constatée par le consulat du pays dont les parents sont ressortissants, mais cette déclaration ou ce signalement ne se substitue pas à la déclaration faite à l’officier d’état civil français territorialement compétent. La déclaration auprès de l’autorité consulaire étrangère peut même précéder la déclaration à l’officier d’état civil français, pourvu que cette dernière soit faite dans les trois jours qui suivent l’accouchement (cf. n° 560 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999).

Un enfant né en France d’une mère de nationalité étrangère et reconnu postérieurement à la déclaration de naissance par un homme peut-il faire l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom ?

Tout dépend de la loi qui a été appliquée, lors de l’établissement de l’acte de naissance pour déterminer le nom de l’enfant. Si l’enfant s’est vu attribuer le nom de sa mère par application de la loi française, alors la déclaration de changement de nom est recevable, sous réserve des conditions posées par la loi (cf.Recevoir la déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant). En revanche, si un certificat de coutume a été produit lors de la déclaration de naissance, le nom a été déterminé par application d’une loi étrangère et ne peut de ce fait être modifié par une déclaration conjointe de changement de nom (cf. n° 231 de la circulaire du 28 octobre 2011).

L’officier d’état civil français peut-il compléter le livret de famille étranger que possèdent les parents étrangers par l’extrait de l’acte de naissance qu’il a établi ?

Oui, l’officier d’état civil français peut, à la demande expresse des intéressés, inscrire sur le livret de famille établi par une autorité étrangère l’extrait d’un acte qu’il a reçu (cf. n° 637-1 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance avant d’établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers
2. Déterminer le nom de l’enfant né de parents étrangers
3. Dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers
4. Signer l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers

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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Récapitulatif des possibilités d’attribution du nom pour un enfant étranger (réf : dtou7271)
Calcul du délai de déclaration de naissance (réf : dtou733)
Certificat de coutume délivré par un consulat étranger et indiquant le nom transmis à l’enfant selon une loi étrangère (réf : dtou826)

Fiches associées (8)

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers

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Référence : 1354

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant né de parents étrangers en France doit être faite dans les trois jours suivant l'accouchement. L'officier d'état civil vérifie la réalité de l'accouchement et le respect du délai légal. Le nom de l'enfant est déterminé par la loi personnelle de l'enfant, sauf demande contraire des parents. Un certificat de coutume est requis pour appliquer une loi étrangère. Les actes de naissance doivent être signés immédiatement et respecter les normes typographiques récentes.

Quels sont les délais pour déclarer la naissance d'un enfant né de parents étrangers en France ?
Comment déterminer le nom de famille d'un enfant né de parents étrangers en France ?
Quelles sont les exigences pour appliquer une loi étrangère lors de la déclaration de naissance ?

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil), quelle que soit sa nationalité ou celle de ses parents, et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (cf. article 56 du Code civil).

Le fait que la mère et le père de l’enfant soient étrangers n’a en principe pas d’incidence sur l’établissement de l’acte de naissance, sous réserve de l’application des dispositions de la loi étrangère relative au nom de famille dévolu à l’enfant, qui peut être revendiquée par les parents.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers ?

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance avant d’établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité), ou chez qui la mère a accouché, de déclarer la naissance (cf. article 56 du Code civil) dans les trois jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (cf. article 55 du Code civil).

En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée soit par le père, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration doit s’assurer :

de la réalité de l’accouchement sur le territoire de la commune en exigeant la production d’une attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement ;
du respect du délai légal de trois jours.

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