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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs Associations : les règles de mise à disposition de locaux

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Associations : les règles de mise à disposition de locaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Les collectivités sont souvent sollicitées par les associations pour la mise à disposition de salles, afin d’assurer la bonne réalisation de leurs activités. Si cette mise à disposition est bien souvent faite à titre gracieux, il n’en demeure pas moins qu’il convient de respecter certaines étapes afin d’éviter toute utilisation abusive des locaux.

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Fixer les conditions de la mise à disposition

Le montant de la mise à disposition

L’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose ceci : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent...

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