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Déposer une plainte au nom de la collectivité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les collectivités sont de plus en plus victimes d’actes contraires à la loi (infractions sur les biens, vols, vandalisme, etc.). Afin d’engager une action en justice, il est nécessaire de déposer une plainte. Cependant, cet acte nécessite de respecter un formalisme particulier quant à la personne qui a le pouvoir de le faire.

Cette fiche a pour objet de vous éclairer sur « qui fait quoi » dans un dépôt de plainte et comment bien le faire, afin que le recours ne tombe pas pour une simple question de compétence.

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Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?

Déposer plainte, c’est saisir la justice d’une infraction dont on a été victime directement et pour laquelle on entend obtenir réparation. Cette définition vaut pour les personnes privées, tout autant que pour les collectivités.

Le dépôt de plainte déclenche ensuite une enquête qui sera menée par le service de police compétent.

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