Déposer une plainte au nom de la collectivité

Droits, Procédures et Contentieux Plainte

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les collectivités sont de plus en plus victimes d’actes contraires à la loi (infractions sur les biens, vols, vandalisme, etc.). Afin d’engager une action en justice, il est nécessaire de déposer une plainte. Cependant, cet acte nécessite de respecter un formalisme particulier quant à la personne qui a le pouvoir de le faire.

Cette fiche a pour objet de vous éclairer sur « qui fait quoi » dans un dépôt de plainte et comment bien le faire, afin que le recours ne tombe pas pour une simple question de compétence.

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