Gouvernance locale

Modèle de lettre recommandée, avec accusé de réception, valant avertissement au propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’une procédure pour péril imminent

Outil : dtou5807

Le maire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, valant avertissement préalable le mettant en demeure de faire cesser le danger dans un délai donné.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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