Ce schéma permet de déterminer d’une façon simple si le contrat appartient à la catégorie des marchés publics ou à celle des concessions, et ainsi de définir son régime juridique.
Type : Document
Taille : 213 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Modèles d'actes et de documents administratifs
Ressource documentaire associée
