Services à la population

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Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Une protection fonctionnelle étendue

La protection fonctionnelle résulte de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) qui prévoit que :

« La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement,...

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