La protection fonctionnelle résulte de l’
article 11 du statut général de la fonction publique
qui prévoit que :
« la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures ou diffamations ou outrages dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Important
La protection porte donc aussi bien sur des actes matériels, d’un administré ou d’un collègue, que sur une mise en cause de l’agent, dans l’accomplissement des fonctions.
Le législateur, dans le cadre de la
loi sur la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003
, a étendu cette protection pour des faits subis « du fait » des fonctions, et non pas seulement « dans l’exercice » des fonctions.
Aligné sur le régime de la police nationale, ce dispositif protège les agents de police municipale des représailles ou préjudices (violences, intimidations, biens endommagés ou détruits) qu’ils subiraient, pas seulement dans l’accomplissement opérationnel de leurs missions, mais aussi en dehors du service, du fait de leur qualité de policier municipal.
Par ailleurs, cette même loi indique que cette protection « est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs ». Enfin, il est prévu qu’elle « peut être accordée sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs (…) des agents de police municipale (…) décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès, mais du fait des fonctions qu’exerçait l’agent décédé ».
La protection fonctionnelle concerne également la mise en cause judiciaire de l’agent de police municipale. En effet, l’article précité dispose que « la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ». Ce texte est clair : la collectivité publique n’est déliée de son obligation de protection que si l’agent a commis une faute personnelle.
La protection fonctionnelle peut parfois se prolonger par une protection pénale en raison des actes subis par l’agent. En cas de plainte de l’agent et/ou de sa collectivité, les auteurs de ces actes peuvent être poursuivis devant le juge pénal. L’agent de police municipale est particulièrement exposé à ce type d’actes et de comportements, et la collectivité se doit de l’en faire bénéficier. Sont ici concernées des infractions spéciales, propres au droit de la fonction publique, et des peines aggravées sanctionnant certaines infractions lorsque ce sont des fonctionnaires (des policiers municipaux en l’espèce) dans l’exercice de leurs fonctions qui en sont les victimes.
Pour information, la
loi n° 2016-483 du 20 avril 2016
relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’est donné pour objectif de renforcer la relation de confiance entre administrés et agents des fonctions publiques. Elle introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics, en particulier sur le volet protection fonctionnelle des agents et de leurs familles. Elle élargit les situations ouvrant droit à cette protection. Elle bénéficiera désormais aussi aux agents :
- mis en cause pénalement et entendus en qualité de témoin assisté, ou placés en garde à vue ou qui se voient proposer une composition pénale ;
- victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité ou de harcèlement.
Les bénéficiaires de la protection fonctionnelle sont également revus. Les conjoints, concubins, partenaires pacsés, ainsi que les enfants et ascendants directs de l’agent public bénéficieront de la protection fonctionnelle lorsqu’ils seront eux-mêmes victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité du fait des fonctions de l’agent public ou engageront un procès civil ou pénal contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions. Ces modifications s’inspirent des recommandations de la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes remises au ministre de l’Intérieur le 13 juillet 2012.
