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Services à la population Police municipale Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du maire

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Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du maire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’inhumation dans un cimetière communal est le principe en matière de sépulture. Cet état de fait découle de l’avis du Conseil d’État n° 289259 du 17 septembre 1964.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 2223-1 que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts ». Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière (CGCT, art. L. 2213-8 à L. 2213-10). Cette fiche fait le point.

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Le cimetière : domaine public de la commune

Les cimetières sont considérés comme des lieux publics affectés à l’usage du public et faisant partie intégrante du domaine communal ou intercommunal le cas échéant (CE, 28 juin 1935, Marécar).

Le Conseil d’État considère que ces lieux sont « affectés à l’usage du public et qu’ils doivent dès lors être compris parmi les dépendances du domaine public de la commune ».

Cela induit trois...

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