L’exhumation

La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt. Elle doit préciser le nom de la personne qui assistera à l’exhumation (le plus proche parent ou son représentant) et celui de l’entreprise qui y procédera. Le maire doit impérativement vérifier la qualité du demandeur, la réalité du lien familial dont il se prévaut et l’absence de parents plus proches du défunt. S’il existe d’autres parents venant au même degré, le demandeur doit pouvoir prouver qu’aucun d’entre eux ne s’oppose à l’exhumation. Au minimum, cette preuve devra prendre la forme d’une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucune opposition à l’exhumation sollicitée ( CE, 9 mai 2005, n° 262977 ) accompagnée de la copie du livret de famille du défunt, à défaut d’actes d’état civil, le cas échéant, d’une attestation de réinhumation établie par le maire de la commune d’implantation du cimetière de destination.

Le maire, en revanche, n’a pas à se prononcer sur la qualité de « plus proche parent ». Il ne peut rien dire, par exemple, de la place qu’occupe dans la famille l’ancien concubin de la défunte, agissant en qualité de représentant légal de la fille mineure du couple, laquelle vient au même degré de parenté que ses grands-parents maternels. C’est au juge de décider que cette personne peut valablement s’opposer, au nom de leur enfant, à l’exhumation de son ancienne compagne (TA Amiens, 17 juin 2010, n° 0702811). Le maire ne peut pas non plus refuser une exhumation pour des motifs dont l’appréciation appartient exclusivement aux tribunaux judiciaires tels que les raisons justifiant l’exhumation ou le respect de la volonté du défunt. Seuls des motifs d’ordre public peuvent le conduire à empêcher l’opération (TA Amiens, 17 juin 2010, n° 0702811). Le maire peut alors s’opposer directement à la demande d’exhumation ou repousser son exécution. Parmi ces motifs, on retrouve la protection de la décence et de la salubrité publique (interdiction des exhumations dans l’année qui suit le décès d’une personne ayant succombé à l’une des maladies transmissibles visées par les textes, ce délai toutefois ne concerne pas les cercueils temporairement déposés dans un édifice cultuel, un dépositoire ou un caveau provisoire (cf.  L’inhumation : avant la cérémonie). Certains règlements municipaux visent également « la sauvegarde du bon ordre du cimetière » comme motif permettant de refuser ou de surseoir à une exhumation.

Désaccord familial sur l’exhumation

Lorsque l’élu est informé d’un désaccord sur l’exhumation exprimé par un ou par plusieurs parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, il doit simplement surseoir à l’exhumation, et attendre que le tribunal d’instance se prononce, notamment, sur la qualité de « plus proche parent » ( CE, 9 mai 2005, n° 262977 ).

Motivation de la demande

Toute famille qui envisage l’exhumation d’un de ses proches doit avoir de bonnes raisons de la demander. Les textes évoquent des « motifs graves » au premier rang desquels la jurisprudence retient la détermination du lieu de repos définitif du défunt qui constitue la principale cause de demande d’exhumation. Dans ces différends, c’est souvent l’avis du conjoint ou du concubin qui prime sur celui des autres parents. Ainsi, en cas de désaccord entre le conjoint et les enfants du défunt sur le lieu d’inhumation en l’absence d’une volonté clairement identifiée de l’intéressé, c’est le conjoint survivant qui est le plus qualifié pour interpréter cette volonté, car il a vécu de nombreuses années avec le défunt ( Cass. 1^re civ, 1^er juin 2011, n° 10-18337 ). De plus, le fait que l’inhumation ait été réalisée dans l’urgence sans caractère définitif et que la demande d’exhumation ait été formulée aussitôt par le conjoint a également permis aux juges de forger leur conviction. Lorsque le tribunal dispose d’éléments permettant de vérifier l’accord des deux familles au moment de l’inhumation (une lettre écrite par la mère de la défunte aux parents de son concubin, par exemple, dans laquelle elle déclarait leur confier sa fille « à tout jamais »), il peut s’opposer à l’exhumation demandée par les parents du défunt inhumé dans le caveau familial de son concubin car la preuve de leur accord entérine le caractère définitif de cette sépulture ( Cass. 1^re civ., 29 juin 2011, n° 10-22955 ).