Services à la population

Transmission du procès-verbal de prescription d’une mesure d’envoi en fourrière et restitution du véhicule

Outil : dtou5748

Vous devrez savoir à qui transmettre le PV de prescription et connaître le processus de restitution dans le cadre de la prescription/réquisition de mise en fourrière.

Type : Modèle de document

Taille : 106 KB

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