La procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Contexte

Entrée en vigueur depuis le 1^er août 2011, la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a entraîné des modifications quant à la rédaction des arrêtés ou certificats médicaux pouvant être pris par les autorités compétentes en vue d’une hospitalisation d’office sans consentement.

Par ailleurs, l’hospitalisation d’office s’appelle dorénavant « admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ».

À travers ces pouvoirs de police, le maire dispose de la possibilité de prendre un arrêté permettant d’établir des mesures provisoires suite au comportement d’une personne représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes ou en cas de troubles graves à l’ordre public.