Afin de faire face aux personnes atteintes de troubles mentaux, plusieurs procédures existent et peuvent être mises en œuvre par différents acteurs. En tant que représentant de l’État dans la commune, le maire ne peut pas intervenir sur l’ensemble des procédures existantes. Il convient donc de différencier l’hospitalisation libre, les soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et la procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.
L’hospitalisation libre
Il s’agit du mode d’hospitalisation le plus fréquent. Au vu de l’article L. 326-2 du
Code de la santé publique
, toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.
A noter
Les patients ont le droit au libre choix de leur médecin et de leur établissement de soins. C’est un principe de la législation française : article L. 326-1, paragraphe 2 du Code de la santé publique.
Les soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent
Cette procédure s’applique à des personnes dont l’état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 du
Code de la santé publique
. De plus, les troubles mentaux de la personne concernée rendent impossible son consentement.
Cette demande pourra être effectuée par un membre de la famille du patient ou une personne qui lui porte de l’intérêt, sauf par les soignants de la structure qui va l’accueillir.
A noter
La demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Dans le cas où la personne qui effectue cette demande ne sait pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte.
Les modalités de cette procédure sont prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique.
En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Remarque
Le certificat devra faire apparaitre la notion de péril imminent ou se référer à l’article du Code de la santé publique.
L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
Face à un danger imminent pour la sûreté des personnes ou en cas de risques de troubles à l’ordre public, le maire peut signer un arrêté provisoire sur lequel le préfet statue sous 24 heures. Il faudra distinguer 2 types de procédures :
- la procédure normale d’admission ;
- la procédure d’admission d’urgence.
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