Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
Le pouvoir de police du maire s’exerce sur toute l’étendue de la voie publique de la commune et de ses dépendances : chaussée, trottoirs, bas-côtés, fossés, et ses annexes.
Le pouvoir de police du maire s’exerce dans l’intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation, sur le stationnement des véhicules de toutes catégories, quel que soit leur type de propulsion.
Attention
Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, pour laquelle l’usage qui en est fait n’est pas restrictif, c’est bien le
Code de la route
qui s’applique. Ainsi, peu importe la nature de la propriété de la voie, à partir du moment où celle-ci est ouverte à la circulation publique, le Code de la route s’applique.
Toutefois, nous ne parlons pas des places de stationnement du domaine privatif des bailleurs sociaux, des syndics de copropriétés, etc. Si le véhicule est stationné sur une voie privée, fermée à la circulation, la démarche est distincte. Les voies fermées à la circulation sont, par conséquent, les seules à ne pas dépendre du Code de la route.
Lorsque vous êtes confronté à cette infraction, vous devez mettre en œuvre, soit de votre propre initiative, soit sur réquisition, la procédure de stationnement abusif. Celle-ci commence par une première constatation au cours de laquelle vous devez :
- passer préalablement le véhicule au fichier des objets et véhicules signalés « FOVeS », par l’intermédiaire du commissariat ou de la brigade de gendarmerie dont vous dépendez ;
- si le véhicule est en infraction aux assurances, relever l’infraction et rédiger la carte de paiement que vous apposerez sur le pare-brise ou utiliser le PVe (procès-verbal électronique) ;
- remplir tous les champs de la fiche de procédure en cas de stationnement abusif.
Remarque
L’
arrêté du 18 août 2011
modifiant l’
arrêté du 15 mai 1996
relatif au fichier des véhicules volés vient clarifier votre possibilité d’avoir légalement accès aux données et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de vos attributions légales et pour les besoins exclusifs de vos missions.
Voici un exemple de fiche de procédure en cas de stationnement abusif.
La fiche de procédure en cas de stationnement abusif doit comporter votre numéro de main courante ou rapport, la date et l’heure de la découverte, le ou les agents présents, l’adresse précise du lieu de découverte, la marque, le type, l’immatriculation, la couleur, le kilométrage (si vous avez la possibilité de l’entrevoir de l’extérieur), le numéro du formulaire de contravention et le motif. Le modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions qui sont notifiées dans l’
arrêté du 18 octobre 1996
et auxquelles on ne peut déroger.
Il vous appartient également de :
- relever le positionnement des valves (cette action est sûre et incontestable). Le marquage au sol avec une bombe ou une craie peut occasionner des dégradations sur les automobiles en infractions : il y a lieu de bannir cette action qui peut être source de contentieux ;
- prendre le véhicule en photo (cela n’est pas obligatoire mais conseillé) ;
- identifier auprès des services de police le propriétaire du certificat d’immatriculation (SIV : système d’immatriculation des véhicules).
De retour au service, vous rédigez votre main courante ou rapport en y annexant la photo du véhicule prise en première constatation et que vous joindrez précieusement à votre procédure pour éviter toute contestation.
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure au titulaire du certificat d’immatriculation afin de faire cesser l’infraction (cette démarche est possible mais non obligatoire : se référer à l’organisation interne de chaque police municipale et aux directives de l’officier du ministère public).
Au huitième jour de la première constatation, en effectuant le suivi de vos procédures, vous vous rendez sur les lieux afin de vérifier si le véhicule se trouve toujours sur place.
Lors de cette deuxième constatation, il faut :
- vous assurer que le véhicule n’a pas circulé en relevant le positionnement des valves. Si le véhicule a été déplacé ou s’il se trouve stationné au même endroit, mais que les repères (valves, kilométrage) sont différents de ceux notifiés en première constatation, votre procédure est de fait annulée ;
- passer une nouvelle fois le véhicule au fichier des objets et véhicules signalés « FOVeS ».
A noter
Les agents de police municipale peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations contenues dans le FOVeS. Cela demeure une consultation indirecte auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale ; l’accès direct au FOVeS pour les agents de police municipale n’est pas à l’ordre du jour.
Attention
Si le véhicule est positif au « FOVeS », vous devez en aviser immédiatement l’officier de police judiciaire territorialement compétent et vous conformer à ses instructions. Vous rédigerez ensuite un rapport circonstancié. Les autorités judiciaires devront dans les délais les plus prompts aviser le propriétaire du certificat d’immatriculation de la découverte de son véhicule signalé volé ainsi que sa compagnie d’assurance.
Ne cherchez pas à pénétrer dans l’habitacle et évitez de toucher le véhicule à main nue dans le cas d’un éventuel relevé d’empreintes futur. Des mesures conservatoires sont à prendre.
Si le véhicule n’a pas bougé, vous rédigez un formulaire de contravention de 2e classe ou procédez à la verbalisation par PVe, cas n° 2, pour le motif suivant : « Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique : stationnement excédant 7 jours P et R, article R. 417-12 du Code de la route ». Puis vous saisissez l’officier de police judiciaire territorialement compétent, le chef de la police municipale ou le maire selon la convention de coordination, pour la mise en fourrière (cf. La mise en fourrière).
Si la durée du stationnement est inférieure à la durée légale de droit commun, soit 7 jours, et fixée par arrêté du maire investi du pouvoir de police en matière de circulation et stationnement à 24 heures ou 48 heures, il faudra veiller à ne pas vous tromper dans la nature de la contravention et les textes visés. Il s’agira du code Natinf 7575 et pour les utilisateurs de carnets à souche (vert), sur l’avis de contravention (2e feuillet), il faudra notifier l’article du Code général des collectivités territoriales comme suit :
article L. 2213-2-2° du CGCT
.
A noter
L’ensemble des libellés d’infractions verbalisables par amendes forfaitaires pour les policiers municipaux sont consultables dans le Guide des infractions, disponible aux Éditions Weka.
Avant l’enlèvement du véhicule par le fourriériste, n’hésitez pas à prendre de nouveaux clichés du véhicule pour les annexer à votre procédure.
En présence du préposé à l’enlèvement, vous renseignez la fiche descriptive de l’état de véhicule à enlever en fourrière, puis vous complétez les champs du formulaire de contravention pour l’enlèvement dudit véhicule.
De retour au service, vous rédigez une main courante, rapport ou procès-verbal d’enlèvement à transmettre aux autorités compétentes.
Lorsque vous effectuez des enlèvements, ne reportez pas l’ensemble des enlèvements effectués le même jour sur le même rapport d’intervention. Il est nécessaire de rédiger un rapport par enlèvement afin de respecter les règles liées aux numéros de consignes, d’archivage et surtout en cas de contestation du contrevenant et de demande d’information complémentaire de l’officier du ministère public.
2 outils associés
