Services à la population

Arrêté municipal relatif au port de caméras mobiles par les agents de police municipale

Outil : dtou8336

Ce document présente un modèle d’arrêté municipal pouvant être pris dans le cadre de la désignation nominative des agents de police municipale ayant accès, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du Code de la sécurité intérieure.

Type : Modèle de document

Taille : 89 KB

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