Services à la population

Infractions concernées par la vidéoverbalisation depuis le 1er janvier 2017

Outil : dtou7636

Vous trouverez dans cet outil les différentes infractions pouvant être relevées par le biais de la vidéoverbalisation au regard du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 et de la création des articles R. 121-6 et R. 130-11 du Code de la route.

Type : Document d'information

Taille : 97 KB

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