Services à la population

Procès-verbal : dépôt ou abandon d’ordures ou d’objets transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé

Outil : dtou8696

À l’issue d’un dépôt sauvage d’ordures ou d’objets transportés illégalement à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé, un procès-verbal est dressé par le fonctionnaire de police ou par l’agent délégué par le maire.

Type : Modèle de document

Taille : 95 KB

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