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Validité des procès-verbaux : étude de la jurisprudence

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Outil : dtou7638

À travers quelques exemples de jurisprudence, vous pourrez lever le doute en cas d’erreur ou d’omission sur la rédaction de vos procès-verbaux et déterminer ainsi s’ils restent ou non valides.

Type : Document d'information

Taille : 98 KB

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