![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Ce modèle de rapport permet de constater un état de végétation empiétant sur la voie publique et provenant d’une habitation privée. Il est rédigé par l’agent de police judiciaire adjoint qui vient rapporter ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Il devra, tout au long de la procédure, établir un constat détaillé des faits qui servira pour la rédaction des courriers de mise en demeure et d’exécution d’office des travaux adressés au propriétaire.
Ce modèle de rapport permet de constater un état de végétation empiétant sur la voie publique et provenant d’une habitation privée. Il est rédigé par l’agent de police judiciaire adjoint qui vient rapporter ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Il devra, tout au long de la procédure, établir un constat détaillé des faits qui servira pour la rédaction des courriers de mise en demeure et d’exécution d’office des travaux adressés au propriétaire.
