Que se passe-t-il si une commune souhaite revendre tout ou partie de ses parts d’une SEM ?

Si la revente s’effectue dans des conditions qui permettent au capital de rester public à hauteur d’au moins 85 %, il n’y aura pas de conséquence. En revanche, si la collectivité est seule et qu’elle devient minoritaire, la SEM acquiert le statut de la société anonyme privée. La collectivité minoritaire pourra demander son maintien au conseil d’administration de la SA au Conseil d’État à condition qu’elle y détienne au moins 33 % du capital.

Fichepratique

Sommaire

1. Les sociétés publiques locales
2. Les sociétés d’économie mixte

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Déléguer la gestion du service des pompes funèbres

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Référence : 6252

L'essentiel par l'éditeur

Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte (SEM) permettent aux collectivités de gérer des services publics industriels et commerciaux sans mise en concurrence. Les SPL, créées par au moins deux collectivités, sont entièrement publiques, tandis que les SEM incluent des actionnaires privés. Les SPL ne sont pas soumises aux règles de l'achat public, contrairement aux SEM. Les collectivités doivent vérifier les habilitations avant de déléguer des services funéraires.

Quelles sont les différences entre les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte ?
Comment une collectivité peut-elle déléguer la gestion des services funéraires ?
Quelles sont les conditions pour qu'une SEM conserve son statut public lors de la revente de parts ?

Le Conseil d’État dans un avis du 19 décembre 1995 a donné au service extérieur des pompes funèbres le statut de service public industriel et commercial. En effet, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a ouvert le marché des prestations funéraires au secteur privé en instituant la fin du monopole, elle a préservé les possibilités d’intervention de la puissance publique.

L’article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales donne toute latitude aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, en respectant toutefois les formes prescrites. La disparition du monopole oblige toutefois les communes à se comporter comme des entreprises. Elles rentrent de facto dans le champ concurrentiel.

Plusieurs statuts et plusieurs modes d’intervention se sont faits jour pour permettre à la puissance publique d’assurer ce service qui n’a pas, rappelons-le, un caractère obligatoire.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont chargés par la loi de la création et de la gestion des cimetières. En revanche, les communes et les EPCI peuvent créer et gérer en régie des crématoriums et des services de pompes funèbres (cf. Gérer le service des pompes funèbres en régie), ou en déléguer la gestion via le dispositif de la DSP.

Le choix de la gestion publique est l’exception, puisque seule une cinquantaine de collectivités assure la gestion directe d’un service de pompes funèbres et à peine un quart des crématoriums actuellement en service sont gérés par une collectivité ou l’un de ses outils de gestion (SPL, SEM). Le pôle funéraire public représente 15 % du marché national. C’est une conséquence directe de la loi du 8 janvier 1993 qui a ouvert à la concurrence privée le service public des pompes funèbres.

A savoir

Quelle que soit la forme juridique adoptée par la commune pour la gestion de son service de pompes funèbres, l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) modifie l’article L. 2223-21-1 du CGCT. Désormais, les devis types sont actualisés tous les 3 ans et obligatoirement transmis à la commune d’implantation du siège social qui les publiera sur son site Internet dès lors qu’elle totalise plus de 5 000 habitants.

Les sociétés publiques locales

Autrefois consacrées à l’aménagement, les sociétés publiques locales ont vu leur champ d’intervention élargi par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 précisée par la circulaire ministérielle du 29 avril 2011.

L’article L. 1531 a dès lors été ajouté au CGCT.

Leur fonctionnement est calqué sur celui des sociétés d’économie mixte, à la différence que ce sont des sociétés anonymes dont les capitaux sont d’origine exclusivement publique détenus par au moins deux collectivités (d’un montant minimal de 37 000 €).

Il s’agit là d’une exception à l’article L. 225-1 du Code du commerce qui exige la présence d’au moins sept actionnaires pour la création d’une société anonyme.

Elles ne sont pas soumises aux règles de l’achat public.

Elles sont créées par délibération des exécutifs des collectivit...

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