5750

Établir l’acte d’enfant sans vie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

3 outils associés

Contexte

C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a fait évoluer le statut de l’enfant né sans vie en aboutissant à la publication du décret n° 2008-800 du 20 août 2008.

Les règles régissant l’enregistrement à l’état civil des enfants déclarés sans vie ont encore été précisées par la circulaire n° 2009-182 du 19 juin 2009.

Il convient dans un premier temps de bien définir la notion d’enfant sans vie afin de déterminer la méthode à appliquer pour aboutir à la constitution d’un acte d’enfant sans vie et d’appréhender les conséquences de l’établissement d’un tel acte.

1

Maîtriser la notion d’enfant sans vie

Selon le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et l’arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement, c’est désormais la production du certificat médical d’accouchement d’un enfant sans vie qui va permettre à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie.

...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

Pratique des opérations funéraires

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...